Copie d'actes

La copie intégrale de l'acte de naissance ou de l'acte de mariage

Elle peut être demandée par les personnes suivantes :

L'intéressé, majeur ou émancipé, l'ascendant ou les descendants, le conjoint, le représentant légal, les avoués, avocats, notaires, conseillers juridiques, les Consuls étrangers en France, une tierce personne avec autorisation du Procureur de la République ou le Procureur de la République.

L'extrait de filiation de l'acte de naissance ou de mariage

Il peut être remis aux personnes suivantes :

L'intéressé, les ascendants ou descendants, le conjoint, le représentant légal, le Procureur de la République, les Consuls étrangers en France, les héritiers, les administrations ou une tierce personne avec autorisation du Procureur de la République.

La copie de l'acte de reconnaissance

Elle peut être délivrée aux mêmes personnes (cf. paragraphe précédent), ainsi qu'aux administrations publiques et aux héritiers de l'enfant.

La copie de l'acte de décès

Elle peut être remise à toute personne qui en fait la demande. Il n'y a donc aucune restriction dans ce cas.

Ces documents peuvent être obtenus sur présentation d'une pièce d'identité et sur mention des noms et prénoms des parents de la personne concernée.