Permis de démolir

Un permis de démolir est notamment exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée se trouve dans l'un des cas suivants :

• située dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal,
• située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
• située dans un site classé ou inscrit,
• inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques.

Votre dossier doit comprendre, outre le formulaire de demande, selon la nature de votre projet, les pièces suivantes en 5 exemplaires :

• Plan de situation
• Plan de masse, côté en 3 dimensions
• Documents graphiques

En fonction de la nature, de l’importance ou de la situation de votre projet, des exemplaires et surtout documents complémentaires, pourront vous être demandés.
Le formulaire de permis de démolir, ainsi que le bordereau des pièces à fournir sont disponibles en mairie ou sur le site internet : Servicepublic.fr dans la rubrique : logement / urbanisme