Blason Flandres

Reconnaissance d'un enfant

Contrairement aux enfants nés de parents mariés, les enfants naturels doivent être reconnus par leurs parents pour avoir une filiation. Mais l'acte de reconnaissance peut être établi à tout moment : avant la naissance, au moment de la naissance ou même plus tard, et ce, conjointement ou séparément, dans n'importe quelle mairie.

Un enfant naturel (enfant de parents non mariés) doit être reconnu pour avoir une filiation.
L'enfant naturel portera le nom du premier des parents qui l'aura reconnu.
L'autorité parentale sur l'enfant naturel est exercée par le seul parent qui le reconnaît. Depuis le 6 juillet 1996, la mairie est tenue d'avertir, par lettre recommandée, l'autre parent de la reconnaissance.

Lorsque l'enfant est reconnu par les deux parents, l'autorité est exercée en commun lorsque la double reconnaissance a eu lieu avant le premier anniversaire. Après le premier anniversaire, les parents doivent en faire la demande conjointe auprès du tribunal de grande instance du domicile de l'enfant.
Un enfant né de parents non mariés et reconnu à la fois par son père et sa mère, est légitimé si ceux-ci décident de se marier : il leur suffit de le signaler lors de l'établissement du dossier de mariage

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Mairie de Flêtre

597, Rue nationale
59270 Flêtre

03 28 40 19 54

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